 Délai de saisine de la CIVI
Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus ci-dessus.
Faits générateurs des dommages
Le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence que l’auteur de l’infraction soit connu ou non (à l’exception des accidents de la circulation).
Dans le cas d’une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.
Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse.
Lieu de l'infraction et nationalité de la victime
Si l’infraction a été commise sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer) peuvent solliciter une indemnisation :
-
les personnes de nationalité française,
-
les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
-
sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI.
Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.
Faute de la victime
La faute de la victime peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation. Par exemple, en cas d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.
Nature et gravité du préjudice
Deux situations se présentent.
Atteintes graves à la personne
La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure :
-
où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
-
ou bien s’ils constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.
La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux mutuelles, entreprises d’assurances…
Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.
Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits susvisés, l’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions limitatives.
Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :
-
avoir des ressources mensuelles inférieures en 2006 à 1288€, à ce montant s’ajoutent 155€ pour les deux premières personnes à charge et 98€ à partir de la troisième. L’évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ;
-
être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur ;
-
se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction ;
-
dans tous les cas, l’indemnité est plafonnée à 3864€ (soit trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle au 1er janvier 2006).
A qui s'adresser ?
La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d’indemnisation écrite à la CIVI.
Une CIVI existe auprès de chaque tribunal de grande instance.
La Commission compétente est :
- soit celle du domicile du demandeur,
- soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.
En ce qui concerne les infractions commises à l’étranger contre des Français résidant à l’étranger, la CIVI compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris.
Comment constituer le dossier de demande ?
La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est, soit déposée, soit envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivre récépissé. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives.
Comment se déroule la procédure ?
La phase amiable
Le dossier complet est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le F.G.T.I. est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée.
Si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation : la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.
Lorsque la procédure se poursuit
La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le F.G.T.I. doivent y être convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique.
La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
Un droit d’appel est ouvert aux demandeurs et au Fonds de Garantie. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
La demande de provision
Dans tous les cas, une demande de provision peut être présentée devant le président de la CIVI qui statue dans le délai d’un mois à compter de la demande.
La décision de la CIVI est communiquée au demandeur et au F.G.T.I. par lettre recommandée avec accusé de réception.
|
